Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

1. Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues entre la SARL JEAN ET BARTHES, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 452 743 529. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Objet

Les CGV régissent les conditions de vente des produits et services proposés par la SARL JEAN ET BARTHES, y compris la livraison, le paiement, et les réclamations.

 

3. Propriété des marchandises

Il est expressément convenu que la SARL JEAN ET BARTHES conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

 

4. Transfert de risques

Dès la livraison des marchandises, l'acquéreur en devient responsable. Le transfert de possession implique également le transfert des risques, engageant ainsi la responsabilité de l'acheteur concernant les marchandises livrées.

 

5. Commande et prix

Les prix des marchandises sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. LA SARL JEAN ET BARTHES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

6. Modalités de paiement

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Les clients ne pourront pas déduire d'escomptes ou de réductions de leurs paiements. Les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés indiqués lors de la commande.

 

7. Réclamations

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est faite dans un délai de 8 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, les travaux et les marchandises sont considérés comme réceptionnés par le client sans réserve.

 

8. Indemnité de recouvrement et pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard. De plus, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (loi N° 92-1442 du 31/12/92). La TVA sera applicable sur les encaissements.

 

9. Compétence juridictionnelle

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Béziers seront compétents.

 

10. Dispositions diverses 

Le fait que la SARL JEAN ET BARTHES ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

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Clause de Non-Délivrance de Devis en Cas d'Urgence

Dépannage Urgent :

En cas d'intervention de dépannage en urgence, notamment lors d'une panne électrique ou d'une fuite en plomberie etc ... La SARL JEAN ET BARTHES ne sera pas en mesure de fournir un devis sur place. Les travaux seront réalisés en fonction des besoins immédiats identifiés par notre technicien.

Acceptation des Travaux :

En cas d'intervention d'urgence, le client reconnaît que les travaux seront effectués sans devis préalable. Le client accepte les frais engendrés par le dépannage, lesquels seront détaillés sur la facture finale. Dans le cas où le client ne souhaite pas qu'une réparation soit réalisée, ce dernier devra le faire savoir immédiatement à notre technicien d'intervention. Seule l'intervention pour le diagnostic de la panne sera facturée au tarif en vigueur à la date d'intervention (Voir grille tarifiare ci-dessous).

Demande de Prix et Délai de réalisation de l'offre :

Dans le cas d'un refus de réparation immédiate, le client peut nous faire une demande de prix. Le devis définira les coûts liés à l'intervention de diagnositic de la panne ainsi que les coûts pour les travaux de réparation. La SARL JEAN ET BARTHES s'engage à transmettre un devis sous un délai de 24h maximum. Dans la situation où la réparation n'est pas possible ou si le délai d'approvisionnement est jugé trop important, la SARL JEAN ET BARTHES s'engage à faire un retour au plus tôt sans dépasser un maximum de 24h.

Évaluation des coûts :

Les tarifs appliqués pour les interventions urgentes peuvent varier en fonction de la nature, de la complexité, des moyens mis en oeuvre et éventuellement de la disponibilité du matériel pour la réparation du problème rencontré. Une estimation des coûts pourra être fournie après l'intervention, mais le client accepte que les frais engagés soient justifiés par la nécessité des travaux effectués sur le moment.

Responsabilité du Client :

En cas d'intervention immédiate pour un dépannage, le client reconnaît qu'il est responsable de l'acceptation des travaux réalisés et des frais associés, sans qu'il soit nécessaire de fournir un devis préliminaire.

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Grille tarifaire applicable aux clients Particuliers et SCI au 01/01/2024 (Tarif Hors Taxe)

Intervention pour le Diagnostic de la panne = 50€/h par intervenant.

Dépannage de moins de 16h = 50€/h par intervenant.

Dépannage de 16h à 32h = 45€/h par intervenant.

Dépannage de plus de  32h = 40€/h par intervenant.

* Ces tarifs horaires intègrent en sus du temps d'intervention du ou des intervenants, les temps de déplacement ainsi que les temps de réapprovisionnement 

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TVA applicable :

TVA applicable à 10% :

La TVA à taux réduit de 10 % s’applique principalement aux travaux de rénovation ou d’amélioration portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Voici les principales conditions pour bénéficier de cette TVA réduite :

1. Type de Bien : Les travaux doivent concerner des logements utilisés comme habitation (maisons individuelles ou appartements), et non des locaux à usage professionnel ou commercial.

2. Ancienneté du Logement : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

3. Nature des Travaux :

   • Les travaux doivent être de rénovation, d’aménagement, d’entretien, ou d’amélioration du logement.
   • Les travaux d’entretien (comme la plomberie, l’électricité) et de réparation (comme la réfection de toiture, le changement de fenêtres) sont également éligibles au taux de 10 %.
   • Ce taux ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement ou de construction neuve, ni aux équipements de luxe

4. Preuve d'Éligibilité : Le client doit fournir une attestation confirmant que le logement a bien plus de 2 ans. Ce document est à conserver par l’entreprise réalisant les travaux.

 

TVA applicable à 20% :

Si les conditions ne sont pas remplies, le taux de TVA appliqué sera le taux normal de 20 %.